1. Opposabilité

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le point de départ de la négociation commerciale en détaillant les droits et les obligations du client et LuZéca. Toute prestation accomplie par LuZéCa implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes CGV. Ces dernières prévalent sur les conditions d’achat du client. Les parties restent néanmoins libres de s’en écarter sensiblement.

2. Objet

LuZéCa est une entreprise de coursier à vélo qui assure un service de transport léger de proximité. Elle propose l’acheminement très localisé de plis, de courriers, de bordereaux, de colis (alimentaires et non alimentaires), et de fret léger, à vélo. LuZéCa se réserve toutefois le droit de refuser une livraison notamment si celle-ci risque de porter atteinte à la sécurité du coursier ou s’il n’est pas assuré de la conformité de la commande aux présentes CGV.

3. Prix

Les prix des prestations sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par conséquent, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande. LuZéCa s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Cependant, LuZéCa s’engage à facturer les prestations aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. Les tarifs proposés comprennent les remises et ristournes que LuZéCa serait amenée à octroyer. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

4. Modalités de Paiement

Le règlement des prestations s’effectue soit par chèque, soit en espèces dans les limites légales, soit par carte bancaire, soit par paiement en ligne sécurisé, soit par virement bancaire. Le paiement se règle à la commande lorsqu’il s’agit d’une course ponctuelle ou bien dès réception de la facture au comptant lorsqu’il s’agit d’un abonnement ou d’un forfait. La facture détaillée pourra être envoyée par email.

5. Retard de Paiement

Selon l’article L.441-6 du Code de commerce, en cas de retard de paiement total ou partiel des prestations réalisées, le client doit verser à LuZéCa des pénalités de retard au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la dernière prestation accomplie. Aucune mise en demeure ne sera nécessaire pour la mise œuvre de cette pénalité de retard. En outre, le débiteur devra s’acquitter d’une indemnité forfaitaire de 40€ par facture impayée. Cette indemnité, non soumise à la TVA, est due en sus des pénalités de retard et n’écarte pas la possibilité de demander une indemnisation complémentaire.

6. Exécution de la prestation de service

Chacune des commandes du client est enregistrée par LuZéCa sur un bon de commande à la récupération du pli ou du colis chez le client par LuZéCa jusqu’à la prise en charge par le destinataire. L’apposition par ce dernier de sa signature ou de son cachet commercial sans réserve sur le bon de livraison vaut bonne exécution de la course et décharge LuZéCa de sa responsabilité. Les preuves de livraison sont conservées et consultables sur simple demande. La limite de poids acceptable pour une livraison quelque soit le nombre de colis ne peut excéder 100kg.

En cas d’absence du destinataire, LuZéCa est autorisée à déposer le pli ou le colis dans la boîte aux lettres du destinataire ou auprès d’une tierce personne (gardien, voisin, par exemple). En cas d’impossibilité totale de livrer le pli ou le colis, LuZéCa déposera dans la boite aux lettres du destinataire un avis de passage. Le destinataire pourra rappeler LuZéCa pour convenir d’une nouvelle présentation dans journée. Si le pli ou le colis n’a pu être livrer au destinataire dans la journée, LuZéCa le restituera à l’expéditeur et LuZéCa se réserve le droit de facturer la course et un dédommagement au temps passé.

Dans le cas spécifique de colis alimentaire, le destinataire doit être obligatoirement présent pour réceptionner le colis, afin de garantir le respect de la sécurité alimentaire. En cas d’impossibilité totale de livrer le colis alimentaire, LuZéCa le restituera à l’expéditeur et LuZéCa se réserve le droit de facturer la course et un dédommagement au temps passé.

Les colis alimentaires frais seront livrés dans l’heure pour garantir le respect de la chaine du froid, les colis alimentaires chauds seront livrés dans une limite de 5kms autour du commerçant ou du restaurateur.

LuZéCa s’engage à informer son client par téléphone en cas de problème de livraison ou autre.

LuZéCa se réserve le droit de refuser une livraison si les conditions de sécurité ne sont pas acceptables, en cas d’impossibilité liée à des conditions climatiques incompatibles avec une livraison cycliste (vent fort, verglas,…), voiries fermées exigeant un détour important, cette liste de conditions n’étant pas exhaustive.

7. Responsabilité – Assurance

LuZéCa ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable dans les cas suivants :

La marchandise n’est pas de nature à être normalement transportée ; le client n’a pas informé le coursier des spécificités du produit ; l’emballage du bien transporté est insuffisant, inapproprié ou détérioré et/ou la marchandise est endommagée avant sa remise à LuZéCa ; un retard ou une impossibilité de livraison sont liés à des conditions météorologiques empêchant tout transport cycliste (verglas, neige, par exemple) ou liés à des évènements qui entravent l’activité économique sur la voie publique ou dans des zones privées ; un événement imprévisible, irrésistible et non imputable à LuZéCa ; un retard dû au respect du code de la route ou au manquement du client quant à la communication d’informations suffisamment claires et précises ; perte ou dégradation d’objets tels que la joaillerie, les effets de commerce ou les valeurs monétaires qui n’auraient pas été déclarés à LuZéCa ; plis ou colis qui contiendraient de la marchandise illégale ; vices cachés de l’objet.

Les conditions d’assurance des biens qui sont confiés à LuZéca sont consultables sur simple demande écrite.

8. Annulation de la course

La course annulée avant la prise en charge de l’objet par le coursier sera facturée à cinquante pour cent du prix de la course qui aura été convenu. En cas d’annulation de la course après la prise en charge de l’objet par le coursier, la course reste due.

9. Contestation – Compétence juridictionnelle

Toutes clauses contraires à celles ci-dessus insérées sur les papiers commerciaux de nos clients seront considérées comme nulles et non avenues. Nos présentes conditions régiront seules nos ventes et prestations à l’exclusion des conditions d’achat de nos clients ou de tout autre document émanant d’eux.

En cas de différent relatif à leur accord, le client et LuZéCa rechercheront en premier lieu un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires.

A défaut de solution amiable, dans un délai de 30 jours ouvrables, le litige sera soumis au tribunal de commerce de Nantes.