1. Opposabilité

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le point de départ de la négociation commerciale en détaillant les droits et les obligations du client et LuZéca. Toute prestation accomplie par LuZéCa implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes CGV. Ces dernières prévalent sur les conditions d’achat du client. Les parties restent néanmoins libres de s’en écarter sensiblement.

2. Objet

LuZéCa est une entreprise de coursier à vélo qui assure un service de transport léger de proximité. Elle propose l’acheminement très localisé de plis, de courriers, de bordereaux, de colis (alimentaires et non alimentaires), et de fret léger, à vélo. LuZéCa se réserve toutefois le droit de refuser une livraison notamment si celle-ci risque de porter atteinte à la sécurité du coursier ou s’il n’est pas assuré de la conformité de la commande aux présentes CGV.

LuZéca propose pour les professionnels un service de communication, assurant la réalisation des supports promotionnels, l’impression par un prestataire de service, et l’affichage mobile assurée par le triporteur. LuZéca se réserve le droit de refuser d’assurer la communication si celle-ci risque de porter atteinte à l’image de la société LuZéca et plus globalement de la communauté en générale.

3. Prix

Les prix des prestations sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par conséquent, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande. LuZéCa s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Cependant, LuZéCa s’engage à facturer les prestations aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. Les tarifs proposés comprennent les remises et ristournes que LuZéCa serait amenée à octroyer. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Les forfaits de livraisons ont une durée limitée d’utilisation sans report possibles des livraisons non inutilisées. Les forfaits « ARBUSTE » et « CANOPEE » ont une limite d’utilisation de 6 mois à compter de la souscription, le forfait « SEQUOIA » à une limite d’utilisation de 1 an à compter de la souscription.

Dans le cadre des livraisons uniques à la demande pour les professionnels, LuZéCa s’engage à appliquer la remise correspondant au forfait si le volume des livraisons facturées sur la période de facturation atteint la quantité prévue dans les forfaits.

Le prix de la course est réputé pour un colis n’excédant pas les caractéristiques suivantes :

Colis Non alimentaire ou Alimentaire Sec

• Poids Max 10 kg
• Dimensions Maximums H 50cm x Largeur 55cm x Longueur 80cm

La facturation s’effectue par tranche de 10kg, dans les limites maximum de 80kg par course, dont les dimensions des colis hors tout n’excèdent pas H 50cm x Largeur 55cm x Longueur 80cm.

Colis alimentaire frais ou chaud

• Poids Max 10 kg
• Dimensions Maximums 2 fois H 24cm x Largeur 34cm x Longueur 54cm

La facturation s’effectue par tranche de 10kg, dans les limites maximum de 80kg par course, dont les dimensions des colis hors tout n’excèdent pas H 24cm x Largeur 34cm x Longueur 54cm.

4. Modalités de Paiement

Le règlement des prestations s’effectue soit par chèque, soit en espèces dans les limites légales, soit par carte bancaire, soit par paiement en ligne sécurisé, soit par virement bancaire ou effet domicilié. Le paiement se règle à la commande lorsqu’il s’agit d’une course ponctuelle ou bien dès réception de la facture au comptant lorsqu’il s’agit d’un abonnement ou d’un forfait. La facture détaillée pourra être envoyée par email.

5. Retard de Paiement

Selon l’article L.441-6 du Code de commerce, en cas de retard de paiement total ou partiel des prestations réalisées, le client doit verser à LuZéCa des pénalités de retard au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la dernière prestation accomplie. Aucune mise en demeure ne sera nécessaire pour la mise œuvre de cette pénalité de retard. En outre, le débiteur devra s’acquitter d’une indemnité forfaitaire de 40€ par facture impayée. Cette indemnité, non soumise à la TVA, est due en sus des pénalités de retard et n’écarte pas la possibilité de demander une indemnisation complémentaire.

6. Exécution de la prestation de service

6.1 LIVRAISON

Chacune des commandes du client est enregistrée par LuZéCa sur un bon de commande à la récupération du pli ou du colis chez le client par LuZéCa jusqu’à la prise en charge par le destinataire. L’apposition par ce dernier de sa signature ou de son cachet commercial sans réserve sur le bon de livraison vaut bonne exécution de la course et décharge LuZéCa de sa responsabilité. Les preuves de livraison sont conservées et consultables sur simple demande.

En cas d’absence du destinataire, LuZéCa est autorisée à déposer le pli ou le colis dans la boîte aux lettres du destinataire ou auprès d’une tierce personne (gardien, voisin, par exemple). En cas d’impossibilité totale de livrer le pli ou le colis, LuZéCa déposera dans la boite aux lettres du destinataire un avis de passage. Le destinataire pourra rappeler LuZéCa pour convenir d’une nouvelle présentation dans journée. Si le pli ou le colis n’a pu être livrer au destinataire dans la journée, LuZéCa le restituera à l’expéditeur et LuZéCa se réserve le droit de facturer la course et un dédommagement au temps passé.

Dans le cas spécifique de colis alimentaire, le destinataire doit être obligatoirement présent pour réceptionner le colis, afin de garantir le respect de la sécurité alimentaire. En cas d’impossibilité totale de livrer le colis alimentaire, LuZéCa le restituera à l’expéditeur et LuZéCa se réserve le droit de facturer la course et un dédommagement au temps passé.

Les colis alimentaires frais seront livrés dans l’heure pour garantir le respect de la chaine du froid, les colis alimentaires chauds seront livrés dans une limite de 5kms autour du commerçant ou du restaurateur. Les colis doivent être conformes aux caractéristiques suivantes :

Colis Non alimentaire ou Alimentaire Sec

• Poids Max 10 kg
• Dimensions Maximums H 50cm x Largeur 55cm x Longueur 80cm

La facturation s’effectue par tranche de 10kg, dans les limites maximum de 80kg par course, dont les dimensions des colis hors tout n’excèdent pas H 50cm x Largeur 55cm x Longueur 80cm.

Colis alimentaire frais ou chaud

• Poids Max 10 kg
• Dimensions Maximums 2 fois H 24cm x Largeur 34cm x Longueur 54cm

La facturation s’effectue par tranche de 10kg, dans les limites maximum de 80kg par course, dont les dimensions des colis hors tout n’excèdent pas H 20cm x Largeur 30cm x Longueur 50cm.

LuZéCa s’engage à informer son client par téléphone en cas de problème de livraison ou autre.

6.2 Service de Communication

6.2.1 Création

Tous les projets et maquettes établis par nos soins demeurent notre propriété exclusive. Ils ne peuvent en aucun cas être reproduits sans notre accord sous quelque forme que ce soit.

LuZéca se réserve le droit de refuser d’assurer la communication si celle-ci risque de porter atteinte à l’image de la société LuZéca et plus globalement de la communauté en générale.

Les éléments de fabrication (par exemple clichés, films, tous types de supports de transfert de données numérisées, etc.) nécessaires pour mener l’ouvrage à bonne fin demeurent la propriété de LuZéca qui les crée.

Lorsque LuZéca exécute un travail impliquant une activité créatrice au sens du Code de la propriété intellectuelle, les droits d’auteur en découlant et notamment les droits de reproduction lui restent acquis, sauf convention contraire expresse.

La passation d’une commande portant sur la reproduction d’un élément qui bénéficie de propriété intellectuelle implique, de la part du client, l’affirmation de l’existence d’un droit de reproduction à son profit.

Tout “Bon à Tirer” daté et signé par un client dégage entièrement notre responsabilité en cas d’erreurs ou d’omissions.

Tout délai de livraison n’est donné qu’à titre indicatif, et sa non-observation ne peut motiver un laissé pour compte, une remise ou une indemnisation quelconque, quelles que soient les causes, importance et conséquences du retard.

Nous déclinons toute responsabilité pour la bonne exécution d’un travail quand le matériel nous est fourni par le client et ce pour le cas où ledit matériel serait mal approprié ou défectueux.

Tous remaniements, modifications ou changements apportés par le client au projet initial seront toujours facturés en fonction du temps que nécessite leur exécution.

Nos obligations contractuelles seront suspendues de plein droit, et sans formalité, et notre responsabilité dégagée en cas de survenance d’événements tels que : arrêt de force motrice, incendie, inondation, arrêts de travail quelconques, bris de machine dans nos ateliers et ceux de nos sous-traitants, guerres, émeutes, épidémies, pandémies, réquisition, réduction autoritaire des importations, accident ou retard de fabrication chez nos fournisseurs, retard dans les transports de marchandises, ainsi qu’en cas de survenance de tout événement indépendant de notre volonté empêchant l’exécution du contrat dans des conditions normales.

La remise d’un devis ne constitue pas un engagement de fabrication.

Le prix ne devient définitif qu’après vérification de la concordance entre les éléments remis pour l’étude et les éléments de fabrication. Les corrections d’auteur sont facturées à part au client.

La loi n° 2008-776 dite “LME” modifie les délais de paiement. L’article L441-6 du Code de Commerce précise le délai de paiement convenu pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante cinq jours fin du mois d’émission de la facture, ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. En cas de non-respect, nous nous en tiendrons aux sanctions prévues par le législateur.

La commande ne sera enregistrée qu’après réception d’un bon écrit et signé.

Toute réclamation concernant la quantité ou la qualité de la marchandise doit être formulée dans un délai de 10 jours par écrit à compter de la livraison sous peine de nullité. La défectuosité d’une partie de la marchandise ne peut en motiver le rejet total.

La responsabilité LuZéca est limitée à la valeur des travaux qu’elle a exécutés ou mandatés.

Si après examen par nos soins, notre livraison est reconnue défectueuse, nous rembourserons la valeur facturée ou remplacerons les produits, à notre choix, sans aucune indemnité à quelque titre que ce soit. Si la marchandise est remplacée, la première livraison devra nous être restituée dans son intégralité, sinon sera facturée.

Le vendeur ne sera en aucun cas responsable des dommages divers que pourraient subir les marchandises livrées.

Les marchandises vendues restent la propriété du vendeur jusqu’à complet paiement de leur prix.

Tout changement dans la situation de l’acheteur (décès, dissolution de société, nantissement du fonds, hypothèque…) nous réserve le droit d’exiger immédiatement le paiement des sommes dues, de prendre des garanties, d’annuler le solde des commandes au nom de l’acheteur considéré.

Toutes clauses contraires à celles ci-dessus insérées sur les papiers commerciaux de nos clients seront considérées comme nulles et non avenues. Nos présentes conditions régiront seules nos ventes et prestations à l’exclusion des conditions d’achat de nos clients ou de tout autre document émanant d’eux.

6.2.2 Affichage Mobile

LuZéca se réserve le droit de refuser d’assurer la communication si celle-ci risque de porter atteinte à l’image de la société LuZéca et plus globalement de la communauté en générale.

L’affichage mobile est assuré pour le délai prévu au contrat d’affichage, d’une semaine au minimum, reconductible au maximum pour quatre semaines consécutives. Une semaine de communication est convenue du mardi au samedi, soient 5 jours par semaine de communication. Les zones couvertes sont celles couvertes par les zones de livraison de LuZéCa, avec une présence renforcée dans les zones commerciales.

LuZéca se réserve le droit de suspendre temporairement la communication mobile, notamment dans le cadre de conditions climatiques incompatibles avec le remorquage de la communication mobile. Dans ce cadre, Luzéca proposera un remboursement au client au prorata des jours non assurés.

En revanche, aucun remboursement ne pourra être accordé dans les cas suivants indépendants de la volonté de LuZéCa : interdiction administrative de circuler, travaux empêchant la circulation dans certaines zones de l’agglomération, guerres, émeutes, manifestations, épidémies, pandémies, et globalement tout événement entrainant des restrictions de circulation partielle ou totale dans l’agglomération.

7. Responsabilité – Assurance

LuZéCa ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable dans les cas suivants :

La marchandise n’est pas de nature à être normalement transportée ; le client n’a pas informé le coursier des spécificités du produit ; l’emballage du bien transporté est insuffisant, inapproprié ou détérioré et/ou la marchandise est endommagée avant sa remise au coursier ; un retard ou une impossibilité de livraison sont liés à des conditions météorologiques empêchant tout transport cycliste (verglas, neige, par exemple) ou liés à des évènements qui entravent l’activité économique sur la voie publique ou dans des zones privées ; un événement imprévisible, irrésistible et non imputable à LuZéCa ; un retard dû au respect du code de la route ou au manquement du client quant à la communication d’informations suffisamment claires et précises ; perte ou dégradation d’objets tels que la joaillerie, les effets de commerce ou les valeurs monétaires qui n’auraient pas été déclarés à LuZéCa ; plis ou colis qui contiendraient de la marchandise illégale ; vices cachés de l’objet.

Les conditions d’assurance des biens qui sont confiés à LuZéca sont consultables sur simple demande écrite.

8. Annulation de la course

La course annulée avant la prise en charge de l’objet par le coursier sera facturée à cinquante pour cent du prix de la course qui aura été convenu. En cas d’annulation de la course après la prise en charge de l’objet par le coursier, la course reste due.

9. Contestation – Compétence juridictionnelle

Toutes clauses contraires à celles ci-dessus insérées sur les papiers commerciaux de nos clients seront considérées comme nulles et non avenues. Nos présentes conditions régiront seules nos ventes et prestations à l’exclusion des conditions d’achat de nos clients ou de tout autre document émanant d’eux.

En cas de différent relatif à leur accord, le client et LuZéCa rechercheront en premier lieu un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires.

A défaut de solution amiable, dans un délai de 30 jours ouvrables, le litige sera soumis au tribunal de commerce de Nantes.